Assistance juridique

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La CPME des Yvelines propose des conseils juridiques aux dirigeants d’entreprise. Droit commercial, Droit Social, ou encore Droit des Affaires, quel que soit le besoin, une réponse sera apportée par téléphone ou par email dans les meilleurs délais.

Une aide juridique au quotidien

Vous mettre en lien avec les instances locales et nos mandataires (URSSAF, impôts, conseillers prud'hommes...)

Domaines d'intervention

Droit Social
– Droit du travail
– Droit de la Sécurité Sociale

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Droit de la Propriété Intellectuelle et des nouvelles technologies
– Droit des Marques, Brevets, Protection des créations informatiques, Droit d’auteur sur logiciel …

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Droit de l’Entreprise
– Droit des sociétés
– Droit commercial

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Droit Fiscal
– Fiscalité de la transmission, des cessions de parts, des différentes structures d’exercice, fiscalité des dividendes…

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