A PROPOS

Le juge est un juge du passé. Il doit apprécier les faits au moment où ils se sont produits et non à la date du procès pour répondre aux demandes qui lui sont faites.

Ce n’est pas le droit à la rupture du contrat de travail qui est sanctionné mais son abus.

Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller Prud’hommes d’identifier le respect des règles de droit et d’en apprécier la qualification donnée par les parties.

 

animée par Monsieur Thierry LHUILLIER-GUIDERDONI de FMGS Conseil

DÉJEUNER : (ATTENTION : pris en charge par la CPME, mais les restaurants étant toujours fermés nous vous ferons livrer un lunchbag par participant, merci de nous indiquer par mail tout régime alimentaire particulier afin de pouvoir nous organiser et vous porposer une repas de qualité). Les locaux  

PLAN

1. Par le salarié

- Démission

- prise d’acte

- rupture anticipée

- rupture conventionnelle

2. Par l’employeur

- Licenciement

- Rupture immédiate

- Rupture conventionnelle

3. Par le Conseil de Prud’hommes

- Résiliation judiciaire

 

J’autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms et prénoms ainsi que l’adresse personnelle complète uniquement pour les conseillers Prudhommes retraités, afin que l’IFP-PME (organisme de formation de la CPME) puisse être en mesure de retourner complétées les feuilles de présence transmises par le Ministère du travail, dans l’objectif de financer les formations des conseillers Prudhommes. Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines à l’adresse suivante : cpme78@orange.fr