A PROPOS

Sauf dans le cas des procédures collectives, la saisine directe du Conseil de prud’hommes trouve sa légitimité dans la volonté du demandeur d’obtenir une décision revêtant un caractère d’urgence.

Ce module a pour objectif de permettre au juge d’intégrer l’ensemble des paramètres propres à justifier les principes d’urgence, de concomitance et de gravité des faits.

INTERVENANT :

animée par Monsieur Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

PLAN

1. Les saisines directes du CPH

- La prise d’acte

- La demande de requalification

- La procédure collective

2. Les demandes de requalification

- CDD / CDI

- Temps partiel / temps plein

- Présomption simple / présomption irréfragable

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