jeu. 23 sept. | CCI Versailles

Formation CPH : Les saisines directes du CPH. Les demandes de requalification

Formation Prud'homale obligatoire et gratuite organisée par la CPME 78 à destination des conseillers prud'hommes des Yvelines.
Formation CPH : Les saisines directes du CPH. Les demandes de requalification

Heure et lieu

23 sept. à 08:00 – 17:00 UTC+2
CCI Versailles , 23 Avenue de paris 78000 Versailles

À propos de l'événement

A PROPOS

Sauf dans le cas des procédures collectives, la saisine directe du Conseil de prud’hommes trouve sa légitimité dans la volonté du demandeur d’obtenir une décision revêtant un caractère d’urgence.

Ce module a pour objectif de permettre au juge d’intégrer l’ensemble des paramètres propres à justifier les principes d’urgence, de concomitance et de gravité des faits.

INTERVENANT :

 

animée par Monsieur Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

PLAN

1. Les saisines directes du CPH

- La prise d’acte

- La demande de requalification

- La procédure collective

2. Les demandes de requalification

- CDD / CDI

- Temps partiel / temps plein

- Présomption simple / présomption irréfragable

 

J’autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms et prénoms ainsi que l’adresse personnelle complète uniquement pour les conseillers Prudhommes retraités, afin que l’IFP-PME (organisme de formation de la CPME) puisse être en mesure de retourner complétées les feuilles de présence transmises par le Ministère du travail, dans l’objectif de financer les formations des conseillers Prudhommes. Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines à l’adresse suivante : cpme78@orange.fr

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