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jeu. 14 nov.

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FFB YVELINES

L'administration de la charge de la preuve

Formation Prud'homale obligatoire et gratuite organisée par la CPME 78 à destination des conseillers prud'hommes des Yvelines.

Les inscriptions sont closes
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L'administration de la charge de la preuve
L'administration de la charge de la preuve

Heure et lieu

14 nov. 2019, 09:00 – 17:00

FFB YVELINES, 29 Avenue Debasseux, 78150 Le Chesnay, France

Guests

À propos de l'événement

A PROPOS

Le principe posé par les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ne se traduit plus par le simple : « qui prouve gagne ».

Face aux litiges portant sur le licenciement, les demandes d’heures supplémentaires, le harcèlement, la discrimination, etc… le partage de la charge de la preuve pesant sur les parties, va évoluer du demandeur au défendeur et réciproquement.

Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller Prud’homme d’acquérir les règles de droit relevant de l’ensemble des codes s’appliquant à la juridiction pour apprécier puis former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

RIVE GAUCHE RECEPTION

 

PLAN DE LA FORMATION

Au regard du contentieux soumis au juge :

1. Ce que dit le Code du travail

2. Ce que dit le Code de procédure civile

3. Ce que dit le Code civil

 

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J’autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms et prénoms ainsi que l’adresse personnelle complète uniquement pour les conseillers Prudhommes retraités, afin que l’IFP-PME (organisme de formation de la CPME) puisse être en mesure de retourner complétées les feuilles de présence transmises par le Ministère du travail, dans l’objectif de financer les formations des conseillers Prudhommes. Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines à l’adresse suivante : cpme78@orange.fr

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