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Heure à définir

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Auberge du cygne - Thoiry

Les fondamentaux de la procédure : principes du Code de Procédure Civile et Code du Travail

Formation réservée aux mandataires siégeant dans les conseils des prud'hommes des Yvelines.

Les inscriptions sont closes
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Les fondamentaux de la procédure : principes du Code de Procédure Civile et Code du Travail
Les fondamentaux de la procédure : principes du Code de Procédure Civile et Code du Travail

Heure et lieu

Heure à définir

Auberge du cygne - Thoiry, 1 Pl. de la Fontaine, 78770 Thoiry, France

À propos de l'événement

La procédure prud’homale obéit à des règles spécifiques qui sont fixées par le Code du travail.

Néanmoins, et même si le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception dont la compétence est exclusive de toute autre, les conseillers prud’hommes sont amenés, aussi, à utiliser les règles de procédure qui sont prévues par le Code de procédure civile et qui sont communes à toutes les juridictions.

Le principe du contradictoire, l’oralité des débats et ses conséquences, certaines règles de preuves, les incidents procédure et autres fins de non-recevoir relèvent du droit commun.

Les conseillers se doivent de connaître les principaux articles du Code de procédure civile pour les utiliser en droit du travail.

Comment appliquer les bonnes règles de procédure dans ce contexte ?

1. La requête introductive

2. Les pièces

3. Les conclusions

4. L’orientation du dossier

5. Le respect du principe du contradictoire

6. L’administration de la preuve

7. Les incidents de procédure : fin de non-recevoir, renvoi, rejet…

8. La radiation et la caducité

9. Les intérêts au taux légal

10. Les demandes annexes : frais, article 700, dépens, intérêts au taux légal

11. L’exécution provisoire de droit, l’exécution provisoire intégrale

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