Le Comité Social et Economique est une  mesure emblématique des ordonnances Macron. Fusion de 3 instances en une seule  (Comité d'entreprise, Délégués du personnel et Comité d’Hygiène de  Sécurité et des Conditions de Travail), son objectif est de simplifier  et promouvoir le dialogue social au sein des entreprises.

Pour le 31 décembre 2019 au plus  tard, les entreprises de  plus de 11 salariés ont l'obligation de mettre en place un Comité Social et  Economique. 

Programme

1. Mettre en place le CSE

- Que deviennent les CE, DP et CHSCT ?

- Le calendrier de déploiement du CSE

- Les conditions de mise en place : niveau de mise en place

- CSE et UES (Unité Economique et Sociale)

- Les représentants de proximité : de quoi s’agit-il ?

- La composition du CSE

- La durée des mandats et le nombre d’élus

2. Les missions du CSE

- Les attributions générales en matière de santé et sécurité au travail 

- Les attributions spécifiques en matière de reclassement des salariés inaptes

3. Les moyens attribués aux élus

- Un droit à l’information

- Un droit à formation

- Les réclamations

- L’intervention auprès de l’inspection du travail

- Le droit d’alerte

     

Objectif Ce stage a pour objet de faire connaître le rôle et les  domaines d’intervention du CSE, ses moyens et les obligations qui en découlent  pour les employeurs.

Intervenant Me Valérie GUICHARD du Cabinet  Barthélémy

* J’autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms, prénoms, adresse personnelle complète, pour se conformer à la convention signée entre la CPME nationale et la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux fins de la réalisation de sessions de formations financées par cette dernière dans le cadre des articles R421-5 et R 421-6 du Code de la sécurité sociale. A défaut de fournir ces dites informations, je ne serai pas en mesure de participer à la formation car celle-ci ne sera pas prise en charge par la CNAMTS. Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines  à l’adresse suivante : cpme78@orange.fr