INCAPACITÉ, INAPTITUDE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 

Ce stage a pour vocation de donner les clés juridiques et pratiques permettant de gérer au mieux la relation contractuelle avec le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de la période de suspension du contrat à son éventuelle rupture.

Cette formation intègre les profondes évolutions introduites par la loi travail du 8 août 2016 et les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017 applicables depuis le 1er janvier 2018.

SOMMAIRE

1. Etat de santé et suspension du contrat

  • Obligations du salarié

  • Obligations de l’employeur

  • Protection de l’emploi pendant la suspension du contrat de travail

2. L’inaptitude consécutive à l’état de santé

  • Aptitude avec réserve et inaptitude

  • Constat de l’inaptitude

    • Conditions

    • Recours contre l’avis du médecin du travail après les ordonnances Macron du 22 Septembre 2017

  • L’obligation de reclassement : les nouveautés 2018

  • Le licenciement du salarié déclaré inapte

  • La reprise du paiement du salaire

  • L’inaptitude du salarié sous CDD

  • Le salarié classé en invalidité

INTERVENANT

Maître Valérie GUICHARD

CABINET BARTHELEMY

Cette session de formation et d’information sur la prévention des risques professionnels a bénéficié du concours financier de la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles de la C.N.A.M.T.S

INVITATION

MERCREDI 28 NOVEMBRE 2018 de 9h00 à 12h30

CPME DES YVELINES

45-47 rue Gambetta

78120 RAMBOUILLET

J'autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms et prénoms ainsi que l'adresse personnelle complète uniquement pour les conseillers Prudhommes retraités, afin que l'IFP-PME (organisme de formation de la CPME) puisse être en mesure de retourner complétées les feuilles de présence transmises par le Ministère du travail, dans l'objectif de financer les formations des conseillers Prudhommes.

 

Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines à l'adresse suivante : cpme78@orange.fr

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