Actions de la Direction des Affaires Economiques

Audition sur l’économie collaborative Le 19 novembre dernier, la CGPME a été auditionnée par le député Pascal Terrasse. Ce dernier a été missionné par le Premier Ministre, Manuel Valls, afin d’évaluer les perspectives et enjeux de l’économie collaborative. La Confédération a indiqué au député qu’elle travaillait sur le sujet et lui a fait part de l’état de ses réflexions en commençant par la définition qu’elle a retenue, à savoir « « L’économie collaborative permet à des particuliers d’échanger des biens ou des services via des plateformes numériques ». La CGPME vous transmettra la position de la CGPME sur l’économie collaborative dès qu’elle sera finalisée.

Participation de la CGPME au premier atelier « Entreprises » de l’ARCEP Le 25 novembre dernier la CGPME, représentée par Marie Prat, chef de file de la Commission Innovation et Economie Numérique, a participé au premier atelier « Entreprises » de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Cet atelier a vocation à penser et à élaborer les conditions d’un marché des services de communications électroniques favorisant l’accès des entreprises au monde numérique. Une enquête a été réalisée par la Confédération sur les communications électroniques afin d’avoir la perception des PME sur ce sujet. A l’issue de cet atelier, l’ARCEP a indiqué vouloir établir une feuille de route recensant les besoins et les axes d’amélioration avec les participants et les organisations intéressées pour y contribuer. La CGPME vous transmettra une synthèse de l’enquête réalisée dès qu’elle sera finalisée.

Délais de paiement et grand export La CGPME a attiré l’attention des sénateurs sur la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». La Confédération a souligné le fait que les PME actives à l’international exportent encore majoritairement vers le marché intérieur européen couvert par la directive « retards de paiement » (117 645 en 2014 sur un total de 120 998 entreprises). Compte tenu de la situation très hétérogène ainsi que du nombre minoritaire d’entreprises demandant explicitement une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export », la CGPME, défavorable à la proposition de loi en question, a demandé aux sénateurs le rejet de ce texte. Sa position a été entendue et le texte écarté.

Publication de la loi de finances pour 2016

Publication de la loi de finances rectificative pour 2015

Eco-fiche du mois de décembre Hors autofinancement, la principale source de financement des PME reste le recours aux institutions bancaires. Les entreprises font cependant face à de nombreuses difficultés d’accès au crédit de la part des banques (niveau des frais jugé trop élevé, demande de garanties). Aussi, existe-t-il des solutions alternatives au financement bancaire, telles que le recours aux marchés financiers, au capital-risque ou au crowdlending. Si elles ne se substituent pas à l’action des banques, elles peuvent agir comme un complément. Pour en savoir plus, voir l’éco-fiche du mois de décembre

Veille juridique

Rapport de la Cour des comptes sur la TVA

Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce

Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises

Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions

Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l’économie sociale et solidaire

Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d’affaires fixés pour l’information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’accords d’achats groupés

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Les brèves

Etude INSEE : Les sociétés exportatrices sont plus innovantes que les autres

Etude INSEE : Emploi et chômage dans les nouvelles régions depuis la crise

Etude DGCIS : En France, la consommation touristique progresse de 1,9 % en 2014

Adoption définitive du paquet marque par le Parlement Européen

Adoption de la directive relative à l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal

Présentation du Fonds au service des projets industriels

Facture électronique : Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée

Guide pratique « Les partenariats de recherche entre les PME-ETI et les laboratoires publics – mode d’emploi»

Résultats de l’enquête sur le brevet unitaire réalisée par l’INPI

Parution du « Vade-mecum des aides d’État », 7ème édition,

Publication d’une nouvelle Question-Réponse

relative à l’utilisation de l’article 35 II 1° du code des marchés publics afin de renforcer les dispositifs de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence

Synthèse de la consultation sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics : 94 contributeurs dont la CGPME

Publication de la Newsletter de la plateforme d'appel d'offre France marchés

Emmanuel Macron annonces des mesures sur les délais de paiement,

Présentation du projet de loi pour une république numérique

Présentation du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Ordonnance du 10 décembre 2015 relative au rescrit

Mise en place du Comité de filière industrielle de sécurité

Rapport de la cour des comptes sur le programme d’investissements d’avenir

Rapport sur le financement des PME et ETI en croissance

Communiqués de presse

Le 13 novembre 2015 : 5 propositions de la CGPME pour favoriser l’investissement de long terme

Le 8 décembre 2015 : Une augmentation d’impôt qui ne dit pas son nom