Actions de la Direction des Affaires Economiques

Audition sur l’économie collaborative Le 19 novembre dernier, la CGPME a été auditionnée par le député Pascal Terrasse. Ce dernier a été missionné par le Premier Ministre, Manuel Valls, afin d’évaluer les perspectives et enjeux de l’économie collaborative. La Confédération a indiqué au député qu’elle travaillait sur le sujet et lui a fait part de l’état de ses réflexions en commençant par la définition qu’elle a retenue, à savoir « « L’économie collaborative permet à des particuliers d’échanger des biens ou des services via des plateformes numériques ». La CGPME vous transmettra la position de la CGPME sur l’économie collaborative dès qu’elle sera finalisée.

Participation de la CGPME au premier atelier « Entreprises » de l’ARCEP Le 25 novembre dernier la CGPME, représentée par Marie Prat, chef de file de la Commission Innovation et Economie Numérique, a participé au premier atelier « Entreprises » de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). Cet atelier a vocation à penser et à élaborer les conditions d’un marché des services de communications électroniques favorisant l’accès des entreprises au monde numérique. Une enquête a été réalisée par la Confédération sur les communications électroniques afin d’avoir la perception des PME sur ce sujet. A l’issue de cet atelier, l’ARCEP a indiqué vouloir établir une feuille de route recensant les besoins et les axes d’amélioration avec les participants et les organisations intéressées pour y contribuer. La CGPME vous transmettra une synthèse de l’enquête réalisée dès qu’elle sera finalisée.

Délais de paiement et grand export La CGPME a attiré l’attention des sénateurs sur la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ». La Confédération a souligné le fait que les PME actives à l’international exportent encore majoritairement vers le marché intérieur européen couvert par la directive « retards de paiement » (117 645 en 2014 sur un total de 120 998 entreprises). Compte tenu de la situation très hétérogène ainsi que du nombre minoritaire d’entreprises demandant explicitement une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export », la CGPME, défavorable à la proposition de loi en question, a demandé aux sénateurs le rejet de ce texte. Sa position a été entendue et le texte écarté.

Publication de la loi de finances pour 2016

Publication de la loi de finances rectificative pour 2015

Eco-fiche du mois de décembre Hors autofinancement, la principale source de financement des PME reste le recours aux institutions bancaires. Les entreprises font cependant face à de nombreuses difficultés d’accès au crédit de la part des banques (niveau des frais jugé trop élevé, demande de garanties). Aussi, existe-t-il des solutions alternatives au financement bancaire, telles que le recours aux marchés financiers, au capital-risque ou au crowdlending. Si elles ne se substituent pas à l’action des banques, elles peuvent agir comme un complément. Pour en savoir plus, voir l’éco-fiche du mois de décembre

Veille juridique

Rapport de la Cour des comptes sur la TVA

Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 du code du travail

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce