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TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION



Décrets, arrêtés, circulaires


TEXTES GÉNÉRAUX


MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L’INSERTION


Décret no 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

NOR : MTRD2218641D


Publics concernés : employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

Objet : prolongation de six mois du montant dérogatoire de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que l’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-1 et D. 6243-2 ;

Vu le décret no 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis ;

Vu le décret no 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 2022,

Décrète :

Art. 1er. – A l’article 2 du décret no 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

Art. 2. – Au I des articles 1er et 2 du décret no 2021-224 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

Art. 3. – Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2022.


ÉLISABETH BORNE

Par la Première ministre :

Le ministre du travail,

du plein emploi et de l’insertion,

OLIVIER DUSSOPT