Mondialisation …Brexit, l’Europe, Elections présidentielles, l’Euro.
Avec votre PME comment vous en sortir
L’international s’impose qu’on le veuille ou non mais comment faire ?
MISSIONS INTERNATIONALES
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LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU CHEF D'ENTREPRISE
L'objectif de ce stage est de permettre au chef d’entreprise de prendre conscience de l’étendue de sa responsabilité pénale et des moyens organisationnels permettant d’y répondre de manière optimale.
Il permet de connaître les conditions exactes de son engagement, en termes de procédure et d’infractions susceptibles d’être retenues.
SOMMAIRE
Détermination du responsable pénal
Le chef d’entreprise
dans une entreprise individuelle
au sein d’une personne morale
responsabilité pénale du fait d’autrui en matière d’hygiène et de sécurité et de santé mentale
La personne morale
conditions
liens avec la responsabilité du chef d’entreprise
Le transfert de la responsabilité par la délégation de pouvoirs
Les conditions et les intérêts
La preuve
La subdélégation
Rapports entre responsabilité pénale et responsabilité civile du chef d’entreprise
La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Les conditions de la responsabilité civile de l’employeur à l’égard des tiers en cas d’accident
La constatation des infractions
L’auteur du constat
Le procès-verbal
Les atteintes au contrôle de l’inspecteur du travail
La mise en mouvement de l’action
L’action publique (demandeurs, procédure)
L’action civile (demandeurs, procédure)
La peine
La nature
L’individualisation
INVITATION
MARDI 30 OCTOBRE 2018 de 9h00 à 12h30
CPME DES YVELINES
45-47 rue Gambetta
78120 RAMBOUILLET
Cette session de formation et d’information sur la prévention des risques professionnels a bénéficié du concours financier de la branche Accidents du Travail Maladies Professionnelles de la C.N.A.M.T.S
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