Médiation de la consommation – Publication du décret


Rappel : l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation créée une obligation pour les professionnels qui consiste en la garantie au consommateur d’un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation gratuit en vue de la résolution amiable d’un litige. Pour ce faire, l’ordonnance prévoit que le professionnel devra communiquer au consommateur, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

La CGPME, favorable aux modes alternatifs de règlement des litiges, vous précise qu’ il ne s’agit pas pour le professionnel d’accepter obligatoirement de passer par la médiation mais d’offrir au consommateur l’accès à ce type de dispositif.

Les modalités de cette information ont été fixées par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 qui prévoit que :

« Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informationsde manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs ».

Les professionnels devront se conformer à l’ensemble de ces dispositions au 1er janvier 2016.

Tout manquement sera passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La médiation proposée par le professionnel devra répondre aux critères imposés par l’ordonnance et seront contrôlés par une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui se chargera également de notifier la liste des médiations conformes qu’elle aura dressée à la Commission Européenne.

De nombreux systèmes de médiation existent et sont en train d’évoluer pour se mettre en conformité alors que d’autres se créent afin de répondre à la future demande des entreprises. La liste des médiations conformes vous sera transmise dès qu’elle sera publiée. La Confédération s’interroge sur le moyen d’accompagner au mieux ses adhérents et a entamé une réflexion qui devrait permettre de vous faire prochainement des propositions.

En outre, consciente de la difficulté pour les petites structures de se mettre en conformité dans le délai imparti, la CGPME a adressé un courrier à Mme Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat en charge du commerce pour évoquer cette problématique et savoir si l’administration sera tolérante sur le sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informer de ces échanges.


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