Simplification administrative : la CPME plaide pour des mesures d’ordre général



Les contraintes administratives pèsent lourdement sur l’activité des entreprises. Les plans de simplification se succèdent, gouvernement après gouvernement, mais rien n’y fait et la machine à réglementer tourne à plein régime. « L’absence de réponse de l’administration vaut acceptation », « le droit à l’erreur », autant de bonnes idées souvent dévoyées dans leur application, notamment par la multiplication des exceptions. L’instabilité juridique et fiscale est une préoccupation majeure pour un grand nombre d’entrepreneurs. De plus, l’inflation normative se double aujourd’hui d’une pénalisation grandissante des sanctions. Ne pas avoir déclaré au greffe du tribunal de commerce les bénéficiaires effectifs de l’entreprise via le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE), peut ainsi être sanctionné par 6 mois d’emprisonnement.

La France, selon le Forum Economique Mondial, occupe le 107e rang mondial sur 140 en termes de fardeau administratif. Le coût est important pour les entreprises. Une réduction de la charge administrative des entreprises de 25% représenterait plus de 15 milliards d’euros.

Dans ce contexte, la CPME plaide pour des mesures d’ordre général. L’harmonisation des procédures et délais de réponses administratifs sur l’ensemble du territoire national serait un grand pas. Il n’est par exemple pas admissible que des écarts de plusieurs mois existent en fonction des départements pour les réponses aux demandes d’autorisation de construction de bâtiments industriels ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

De même, l’accumulation des textes législatifs ou règlementaires ouvre la porte à des règlementations contradictoires. Enfin, des études d’impact transparentes et effectuant une distinction entre les TPE-PME et les grandes entreprises devraient être faites, à intervalles réguliers, pour les textes en vigueur et, systématiquement, pour les nouveaux textes. S’engager à intégrer dans le droit positif les propositions émises lors de la Convention citoyenne pour le climat, alors-même qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée auparavant, est, sur ce point, un contre-exemple.

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