Interf@ce Europe Novembre 2015

Quoi de neuf pour les PME ?

Accord sur la plateforme pour la lutte contre le travail non déclaré. Le vendredi 20 novembre, le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la plateforme pour la lutte contre toutes les formes de travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant, utilisé pour dissimuler l’emploi d’un travailleur afin de réduire les impôts et les cotisations sociales. Cette plateforme ne dispose pas de pouvoir coercitif. La lutte contre le travail déclaré en tant que tel relève toujours de la responsabilité des Etats.