Dispositifs économiques post-Covid pour les entreprises

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Entrepreneurs, voici les différentes mesures mises en place pour vous accompagner à la sortie de crise.

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Information sur les échéances fiscales

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Une nouvelle mise à jour revient sur les principaux reports et aménagements d’échéances fiscales susceptibles d’être obtenus. Les entreprises qui le peuvent, sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

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Nouveau produit de soutien à l’assurance-crédit PME/ETI

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Le dispositif « Cap Relais », qui vient en complément des dispositifs CAP et CAP+, permettra une réassurance globale des encours afférents aux factures émises à compter du 16 mars et jusqu’au 31 décembre.
« Cap Relais » permettra la stabilisation des encours d’assurance-crédit et le maintien des lignes pour une très vaste majorité d’entreprises jusqu’à la fin de l’année 2020.

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• FAQ Cap Relais

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La durée de prorogation des délais d’exécution des marchés publics s’apprécie au cas par cas

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Les contrats en cours d’exécution pendant la crise sanitaire peuvent être prolongés d’une durée minimale de 4 mois et 11 jours (soit le temps écoulé entre le 12 mars et le 23 juillet). Bercy attire l’attention sur le fait qu’il s’agit d’une durée minimale pouvant être allongée au cas par cas. Aussi, le ministère recommande aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais. Il invite à donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le BTP, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence du Covid-19.

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Commande publique : une mesure en faveur des entreprises en redressement judiciaire

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Afin de soutenir les entreprises dont l’activité et la santé financière ont été fortement impactées par la crise sanitaire, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, définitivement adoptée par le Sénat le 10 juin, contient une mesure en faveur des entreprises en redressement judiciaire. 

En l’état du droit, l’article L. 2195-4 du code de la commande publique permet aux acheteurs de résilier un marché public lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce et n’informe pas l’acheteur du changement de sa situation.
Pour que les entreprises qui risquent d’être admises à la procédure de redressement judiciaire ne soient pas davantage pénalisées, l’article 1er nonies de la loi déroge temporairement à cette disposition afin de permettre à ces entreprises de poursuivre l’exécution de leurs marchés et éviter les risques de placement en liquidation judiciaire. Ainsi, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs ne pourront pas mettre en œuvre le dispositif de résiliation de plein droit du contrat, prévu par le 1° du III de l’article L. 622-13 du code de commerce, en cas de silence de l’administrateur après que l’acheteur l’a mis en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat.