A PROPOS

Depuis la réforme de 2017, les motifs du licenciement économique ont été précisés et prennent en compte notamment la taille de l’entreprise. La définition de la notion de groupe et le périmètre de recherche de reclassement ont été également définis ainsi que la notion de permutabilité des salariés.

Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller prud’hommes d’acquérir ces notions et d’en apprécier la pertinence développée par les parties.

INTERVENANT :

Mr Richard MUSCATEL

Membre du Conseil Supérieur de la Prud'homie

Président de la Section Commerce du CPH de Paris

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

PLAN DE LA FORMATION

1. L’appréciation du motif : conjoncturel ou structurel

2. La recherche de reclassement : Les nouvelles dispositions concernant le périmètre d’appréciation

3. Les critères d’ordre

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