A PROPOS

Depuis la réforme de 2017, les motifs du licenciement économique ont été précisés et prennent en compte notamment la taille de l’entreprise. La définition de la notion de groupe et le périmètre de recherche de reclassement ont été également définis ainsi que la notion de permutabilité des salariés.

Ce module a pour objectif de permettre au Conseiller prud’hommes d’acquérir ces notions et d’en apprécier la pertinence développée par les parties.

animée par Monsieur Thierry LHUILLIER-GUIDERDONI de FMGS Conseil

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

PLAN

1. L’appréciation du motif : conjoncturel ou structurel

2. La recherche de reclassement : Les nouvelles dispositions concernant le périmètre d’appréciation

3. Les critères d’ordre

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