A PROPOS

Rien ne se trouve dans le dispositif du jugement qui n’a été motivé. 

Rien de doit être motivé ou inscrit qui n’a fait l’objet d’un délibéré collégial. Ni le rédacteur ni le greffier n’ont le droit d’ajouter à ce qui a été décidé. 

Rien ne peut faire l’objet d’un délibéré collégial qui n’a été auparavant sollicité par les parties sauf ce que la Loi permet au juge de décider d’office.

Sur la base des conclusions du demandeur et du défendeur, ainsi que du délibéré, les Conseillers prud’hommes travaillent en sous-groupe pour rédiger le jugement correspondant à l’espèce.

INTERVENANT :

animée par Monsieur Jean-Marc CABRÉ de FMGS Conseil

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

PLAN

1. Structure et cohérence

2. La motivation

3. Le dispositif et le « par ces motifs »

4. L’impact sur la Cour d’Appel

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