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mar. 28 févr.

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Mairie de Thoiry (salle du conseil)

Juridiction et procédure prud’homale : présentation générale

Formation Prud'homale obligatoire et gratuite organisée par la CPME 78 à destination des conseillers prud'hommes des Yvelines.

Les inscriptions sont closes
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Juridiction et procédure prud’homale : présentation générale
Juridiction et procédure prud’homale : présentation générale

Heure et lieu

28 févr. 2023, 09:00 – 17:00

Mairie de Thoiry (salle du conseil) , Rue du Pavillon de Montreuil, 78770 Thoiry, France

Guests

À propos de l'événement

PLAN

1. L'organisation judiciaire en France(rappel)

  • L'ordre judiciaire (juridictions du premier degré, Cour d'appel, Cour de cassation)
  •  L'ordre administratif (Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat)

2. Organisation et fonctionnement

  • Les conseils de prud'hommes
  • Les conseillers prud'hommes

3. Lesprincipesgénéraux de compétence

  • Compétence matérielle
  • Compétence territoriale
  • - Compétence des sections

4. Le procès prud'homal

  • Les différentes procédures ou phases de procès
  • Les principes généraux de procédure
  • Le principe du contradictoire et l'oralité de la procédure Représentation et assistance des parties
  • Les débats devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement Le régime de la preuve.

DÉJEUNER : (pris en charge par la CPME)

ARGUMENTAIRE

Présentation des caractéristiques du conseil de prud'hommes (juridiction d'exception et juridiction paritaire), de son organisation, de sa compétence, du statut de conseiller prud'hommes et des principes régissant le procès prud'homal.

Cette formation tient compte de l'importante réforme prud'homale. En effet, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et les décrets des 1 et 20 décembre 2019 ont réformé en

profondeur la procédure prud'homale.

J’autorise la CPME des Yvelines à traiter les données personnelles suivantes : noms et prénoms ainsi que l’adresse personnelle complète uniquement pour les conseillers Prudhommes retraités, afin que l’IFP-PME (organisme de formation de la CPME) puisse être en mesure de retourner complétées les feuilles de présence transmises par le Ministère du travail, dans l’objectif de financer les formations des conseillers Prudhommes. Pour modifier, supprimer, accéder à mes données personnelles, je peux contacter la CPME des Yvelines à l’adresse suivante : contact@cpme78.fr

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