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jeu. 11 avr.

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Chambre des métiers de Versailles

Le bureau de conciliation et d'orientation

Formation réservée aux mandataires siégeant dans les conseils des prud'hommes des Yvelines.

Le bureau de conciliation et d'orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation

Heure et lieu

11 avr. 2024, 09:00 – 16:00

Chambre des métiers de Versailles, 19 Av. du Général Mangin, 78000 Versailles, France

Guests

À propos de l'événement

Le préliminaire de conciliation tient à l’essence même du conseil de prud’hommes. La phase de conciliation a été profondément modifiée par la loi dite Macron d’août 2015.

Cette formation tient compte de l’importante réforme prud’homale. En effet, le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et les décrets des 11 et 20 décembre 2019 ont réformés en profondeur la procédure prud’homale.

1. Les caractéristiques de la tentative de conciliation

- Principe : tentative de conciliation

- Exceptions au principe

2. Le mode de saisine

- La requête

- Les avis et convocation adressés aux parties

3. L’assistance et la représentation des parties

- La suppression de l’obligation de comparution personnelle

- La modification de la liste des personnes habilitées à assister ou représenter les parties

- La justification des termes du mandat

- Oralité et encadrement du recours à l’écrit

4. Conciliation et orientation

- La conciliation des parties

- L’orientation de l’affaire en cas d’échec partiel ou total de la conciliation

- Le jugement immédiat lorsque le défendeur ne comparaît pas

5. La mise en état par le BCO

- Le calendrier de procédure

- Les mesures d’instruction

- La désignation de conseillers rapporteurs

- Le suivi du dossier

- La sanction des défauts de diligence

6. Les pouvoirs juridictionnels et les voies de recours

- Les pouvoirs juridictionnels

- Conciliation exceptionnelle par la formation de référé

- Les voies de recours contre les ordonnances du bureau de conciliation

7. Le renvoi devant le bureau de jugement

- La mise en état

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