Chaque année, les tribunaux de commerce recrutent des juges qui, après
S’être porté candidats, sont élus par leurs pairs. Ils sont artisans, commerçants, entrepreneurs ou cadres dirigeants et consacrent également une partie de leur temps au service de la justice économique de notre pays. Mais à quoi servent-ils exactement ?
Les tribunaux de commerce exercent un rôle essentiel dans la vie économique. Juridiction de premier degré de l’ordre judiciaire, ils sont compétents pour des affaires concernant les commerçants, les entreprises et les artisans situés dans leur ressort.
La compétence commerciale recouvre trois domaines : la prévention des difficultés des entreprises, le contentieux général et les procédures collectives (sauvegardes, redressements et liquidations).
Qui sont les juges consulaires ?
Les hommes et les femmes qui composent les tribunaux de commerce sont tous bénévoles.
Elus pour une période de deux ans lors de leur première élection, ils sont ensuite rééligibles pour quatre mandats consécutifs de quatre ans.
Chaque année, à l’automne, un certain nombre de juges sont élus ou réélus par un collège électoral qui comprend des juges en exercice, d’anciens qui souhaitent rester électeurs et des délégués consulaires.
Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats de carrière. Ils prêtent le même serment.
Leur fonction est captivante, mais aussi absorbante en raison de la charge de travail (étude des dossiers, tenues d’audience et de réunions, rédaction de jugements et d’ordonnances) et des impératifs de rapidité dans le traitement des affaires, particulièrement en référé et dans les procédures collectives.
Mettre ses compétences au service des entreprises
Un juge consulaire doit faire preuve de modestie, d’humilité, d’indépendance, d’impartialité, de compétence et d’un esprit d’analyse et de synthèse pour pouvoir exercer sa fonction dans les meilleures conditions, dans le respect du serment qu’il aura prêté avant son installation et des règles d’éthique et de déontologie qui régissent la fonction. Il doit savoir se faire écouter, faire preuve d’autorité tout en menant les débats.
Il se doit de respecter trois exigences attachées à sa mission : l’impartialité, la compétence et la discipline.
Les connaissances juridiques, si elles sont souhaitables, ne sont pas indispensables. Elles s’acquièrent lors des formations, initiales et continue,dispensées par le tribunal et l’ENM (l’école nationale de la magistrature).
Quand et comment postuler ?
Tous les ans, le dépôt des candidatures se fait du mois de janvier au mois d’avril.
En Ile de France il existe 6 tribunaux de commerce. (Bobigny, Créteil, Evry,
Nanterre, Paris et Versailles)
Ils ont besoin de candidats répondant aux critères suivants :
- Être chef d’entreprise, ou occuper un poste de direction, depuis 5 ans au moins ;
- Être de nationalité française, avoir 30 ans au moins et 65 ans au plus ;
- Jouir de ses droits civiques ;
- Être en activité dans une entreprise inscrite au RCS du département ou d’un département limitrophe ;
- Bénéficier d’une grande disponibilité pour exercer cette fonction consulaire.
Enfin, il faut être inscrit sur la liste électorale chargée d’élire les délégués consulaires.
Chaque candidat sera préalablement reçu en rendez-vous par un ou plusieurs juges afin que lui soit présentée la fonction, le processus de sélection et écouter ses motivations.
Le candidat suivra ensuite les épreuves de sélection des juges consulaires qui auront lieu, en principe, en fin de semestre (épreuve écrite technique et épreuve orale).
Dans les Yvelines le candidat doit adresser un CV et une lettre de
motivation à mandat@cpme78.fr